Le Site des Chaisards - La Nomenclature en Belgique-Le Site des Chaisards

Chambre des représentants
Séance du 2 février 2005 au matin.
Question de Mme Colette Burgeon au Ministre des Affaires sociales et de la santé publique sur "la condamnation du régime belge de remboursement des chaises roulantes" (N°5044)

Colette Burgeon (PS) : L'Etat belge a été condamné ce 13 janvier 2005 par la Cour européenne de Justice pour son régime de remboursement des chaises roulantes par l'INAMI.

Ce système enfreint les règles européennes sur la libre circulation des marchandises de deux manières : d'une part à travers la liste établie pour les chaises remboursées et d'autre part par l'exigence que ce matériel réponde aux critères définis par l'INAMI même s'il a reçu l'homologation de mise sur le marché européen.
La Belgique doit dès lors modifier sa législation sous peine de sanctions.
Comment alignerez vous la législation belge sur la législation européenne ?
Quelles sont les principales différences entre les critères d'homologation belges et européens ?
Quelles seront les garanties de qualité pour les utilisateurs si les critères de l'INAMI doivent disparaître ?

Rudy Demotte , ministre (en français) : La nomenclature des voiturettes a été revue en 2001 pour répondre aux objections de la Commission européenne en matière de libre circulation des marchandises et pour que le système de remboursement réponde au mieux aux besoins des utilisateurs.
La nouvelle nomenclature, qui répond aux objections de la cour européenne de justice, doit paraître au moniteur belge fin de cette semaine.
D'un pays européen à l'autre, le remboursement des voiturettes diffère. La cour de justice européenne reproche à la nomenclature belge d'exclure du marché, en leur refusant le remboursement, certaines voiturettes pourtant pourvues du marquage "CE".
Pour garantir la qualité du matériel, les voiturettes remboursées seront reprises sur une liste établie après examen des dossiers introduits, et devront comporter une déclaration de conformité "CE", une attestation d'essai délivrée par un institut de test européen ainsi qu'un certificat de résistance au feu.
(ndlr: rien de changé jusque là)

Colette Burgeon (PS) : Je comprends donc que l'on va permettre l'achat de davantage de types de chaises.
Le label "CE" constitue-t-il une garantie suffisante ? Les obligations diffèrent fortement d'un pays à l'autre: il faudrait que les mêmes chaises soient remboursées dans les différents pays.

Rudy Demotte, ministre (en français) : La question du remboursement est délicate car les régimes de sécurité sociale sont définis sur base du droit interne.
Il faut d'une part une base harmonisée la plus large possible et d'autre part une fiabilité suffisante des labels CE.
Je suis convaincu que l'on peut toujours l'améliorer, mais la base des labels CE est bonne. Nous avons ouvert les portes en les balisant. Ce n'est pas le nombre qui fait la qualité, mais si le choix est faible, on limite le sentiment de pouvoir faire un choix de qualité.

L'incident est clos.

Comme on peut le constater, Rudy Demotte ne répond pas aux questions clairement.
La nomenclature déposée à la signature a été établie avant la condamnation et de ce fait ignore certains critères émis.
Les tests d'approbation restent ceux décrits et décidés par l'INAMI, ce qui ne change en rien les données actuelles.
De plus, le coût du dossier INAMI est tel que certains constructeurs refusent d'introduire une demande considérant le peu de débouchés sur le marché belge.
Il faut donc intervenir afin d'émettre une législation européenne et non plus belge et restrictive.